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Il est interdit de diffuser une photographie, un enregistrement ou les coordonnées d'une personne sans son consentement ou celui de ses parents si la personne est mineure.
Dans le cadre scolaire, les autorisations vagues et générales de début d'année ne sont pas légales: pour toute publication d'une photo d'un élève, il doit être fait mention: du cadre de la publication, de la durée de la publication, le site (brochure, publication,
Cd-rom...) sur lequel elle sera publiée, le nom du responsable éditorial.
http://160.92.130.159/legamedia/fiches/image-mineur.htm
Si la mention « libre de droit » ne figure pas sur le site, l'utilisation des images, même à des fins d'illustration est totalement interdit.
Un lien vers une image hébergée sur un autre site que le sien est possible dans deux cas:
- s'il s'ouvre dans la même de fenêtre: une autorisation doit avoir été obtenue.
- s'il ouvre dans une nouvelle fenêtre.
On ne peut pas diffuser en direct ou en différé de
programme de radio, de TV ni même de podcast en dehors du cadre privé
(défini dans l'article 122-5
du code de la propriété intellectuelle.) "La réception dans les
établissements d'enseignements de programmes audiovisuels, (films,
documentaires, magazines d'actualité, journaux télévisés, débats, etc.)
ou multimédias sont soumis au monopole de l'auteur si les œuvres ne sont
pas tombées dans le domaine public." (Legamedia)
Les exceptions sont les émissions pour lesquelles les droits ont été acquis par
l'Éducation Nationale (ex: de nombreux programmes de France 5). Des accords
cadres permettent également d'utiliser des programmes de médias
étrangers (BBC world, RTVE...)
Depuis le 1° janvier 2007 toutefois, un accord conclu
entre les sociétés de producteurs audiovisuels et le ministère de l’Éducation
nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche rend possible
l'utilisation de certaines émissions de TV en classe, en direct ou en
différé (copie temporaire). Les « œuvres libérées de droits pour
la classe » sont celles diffusées sur les chaînes hertziennes non
payantes. Il s’agit donc de :
TF1,
France 2, France 3, France 5, Arte, M6.
Les
chaînes diffusées gratuitement sur la TNT (les chaînes déjà citées,
Direct 8, W9, TMC, NT1, NRJ12, La Chaîne parlementaire/Public Sénat,
France 4, i>Télé, Europe 2 TV, BFM TV, Gulli).
Les
émissions en clair de Canal+.
Ne sont donc pas concernées par ces accords : Canal+ (en crypté), les
chaînes payantes sur la TNT, les chaînes uniquement diffusées sur le câble
et/ou le satellite, les chaînes de télévision sur Internet, les services
VOD. (Télédoc)
L'article L112-5 du CPI définit le cadre dans lequel le droit de citation est autorisé. La "courte citation" est difficile à définir (legamedia )
Auparavant limité aux textes, le droit de citation courte s'étend depuis 2006 à toutes les oeuvres audio-visuelles avec des restrictions: dans le cas de la diffusion d'un extrait, la durée ne doit pas excéder 6 minutes ou 1/10° de la durée totale de l'œuvre. Dans le cas de la diffusion de plusieurs extraits, cette limite remonte à 15% de l'œuvre.
Les oeuvres pour lesquelles les droits ont été libérés ou bien achetés par l'éducation nationale ne font l'objet d'aucune restriction. Il s'agit d'œuvres disponibles dans les CRDP et CDDP ou sur la catalogue de l'ADAV peut-être disponible dans votre CDI.
Les travaux d'élèves relèvent du droit d'auteur et ne peuvent donc être diffusés ou publiés sans le consentement de leurs parents.
Si l'œuvre est " réalisée dans le cadre de sa mission de service public ou création liée au service",
l'administration est titulaire des droits de l'auteur agent public, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou d'agents contractuels, sur sa création réalisée dans le cadre de sa mission de service public et ce dès son acceptation de la fonction. La réutilisation, au-delà de cette mission, des données produites nécessite donc l'accord de l'administration titulaire des droits. Leur commercialisation, même dans un secteur concurrentiel, ne donne pas droit à rémunération complémentaire pour l'agent public.
Si l'œuvre est " réalisée hors de la mission de service public ou sans que cette création soit liée au service " : dans ce cas l'agent public est titulaire des droits sur ces œuvres.
(legamedia)
