Foire aux questions
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1 QU'EST-CE QU'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ?
C'est un contrat de travail de type particulier conclu avec un jeune de 16 à moins de 26 ans .
Il se concrétise par un contrat écrit et signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur).
Le dispositif de l'apprentissage est le seul contrat en alternance à être à ce jour sous contrôle de l'Education Nationale. Il est régi par des
règles spécifiques qui découlent des articles L.115-1 à L119-5, R116-1 à R119-79, D117-1 à D117-4 du code du travail.
2 POURQUOI CHOISIR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ?
Pour acquérir un diplôme par une formation professionnelle correspondant aux besoins des entreprises.
Pour suivre une formation professionnelle en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme.
3 QUELS JEUNES PEUVENT BENEFICIER DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ?
Il s'agit des jeunes de 16 à moins de 26 ans ayant satisfait à l'obligation scolaire et désirant acquérir une qualification en formation professionnelle alternée.
Toutefois, des dérogations sont possibles en matière d'âge dans certains cas, notamment pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés par la COTOREP (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement). La limite d'âge est alors portée à 26 ans. Pour les mères de famille, l'âge limite d'entrée en apprentissage est repoussé de 1 an par enfant à charge.
4 AVEC QUI SIGNER UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ?
Avec une entreprise relevant du secteur artisanal, commercial ou industriel.
Avec une administration publique (loi du 17 juillet): établissement hospitalier ou collectivité locale (Région, Département, Commune et leurs groupements) (mesure valable jusqu'au 31/12/98).
5 A QUOI S'ENGAGE L'APPRENTI ?
Il s'engage à travailler pour l'employeur.
Il effectue le travail confié par le maître d'apprentissage
Il respecte le règlement intérieur de l'entreprise d'accueil et du CFA.
Il doit suivre les cours proposés en CFA et la formation en entreprise.
Il se présente aux épreuves du diplôme.
6 QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT ?
De 1 à 3 ans en fonction de la durée nécessaire à la préparation du diplôme, mais en principe 2 ans.
7 A QUELLE DATE SIGNE-T-ON UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ?
Entre le 1er juillet et le 31 décembre, dans une période débutant 2 mois avant le début des cours en CFA et se terminant 3 mois après le début des cours.
En dehors de ces périodes, une dérogation peut être demandée au service Académique d'Inspection de l'apprentissage.
8 QUELLE EST LA DUREE DE LA FORMATION ?
La formation en CFA ou en section d'apprentissage est supérieure ou égale à 400 heures par an en moyenne.
400 heures au minimum par an pour la préparation d’un CAP
1100 heures sue 2 années pour un bac professionnel ou un BTS.
9 QUELLE EST LA REMUNERATION DU JEUNE APPRENTI ?
L’apprenti perçoit entre 25% et 78% du SMIC en fonction de son âge et de l' ancienneté de la formation. Ses cotisations sociales sont intégralement prises en charge par l’Etat.
10 QUI FINANCE L'APPRENTISSAGE ?
La formation en CFA est financée par les entreprises , par le biais de la taxe d'apprentissage, les Régions, l'Etat. Des financement complémentaires sont apportés par l' Union Européenne ( F.S.E) et l'Etat ( contrat de plan).
11 QUELS EST LE STATUT DU JEUNE ?
L’apprenti est un salarié à part entière de l'entreprise, rémunéré par l’entreprise ( voir § QUELLE EST LA REMUNERATION DE L'APPRENTI). Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés ( sécurité sociale, couverture accident du travail, congés payés…).
ALLOCATIONS FAMILIALES
Les parents de l'apprenti perçoivent les allocations familiales jusqu'à ses 20 ans si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC.
CONGES PAYES
L'apprenti dispose de 5 semaines de congés payés.
L'apprenti bénéficie, à sa demande, d'un congé rémunéré de 5 jours pour la préparation des épreuves de son diplôme, pris dans le mois précédant l'examen.
Au même titre que les autres salariés, l'apprentie peut bénéficier d'un congé maternité ( 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après)
Il est également accordé à l'apprenti , comme pour tout salarié, des congés pour événements familiaux.
CARTE D'ETUDIANT
L'apprenti peut bénéficier d'une carte d'étudiant en apprentissage lui donnant droit aux réductions "étudiant" habituelles ( musées, spectacles, transports) et à des tarifs intéressants dans les restaurants universitaires.
12 LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE PEUT-IL ETRE PROLONGE OU RESILIE ?
Au cours de la période d'essai ( 2 mois) l'employeur et le jeune peuvent se séparer sans qu'aucun motif particulier soit invoqué.
Un contrat d'apprentissage peut être résilié avant le terme fixé si l'apprenti a obtenu le diplôme ou le titre de l'enseignement technologique préparé.
Un contrat d'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus, en cas d'échec à l'examen de fin de formation.
13 L'APPRENTI PEUT-IL SOUSCRIRE PLUSIEURS CONTRATS D'APPRENTISSAGE ?
Pour élargir ses compétences, accéder, par exemple, à un diplôme de l'enseignement supérieur, l'apprenti peut souscrire des contrats successifs.
14 LES APPRENTIS ET L'EUROPE ?
L'apprenti a la possibilité de réaliser des stages à l'étranger dans des entreprises de l'union Européenne, en cours de formation ou après obtention de son diplôme.
Après son apprentissage, le programme SESAM ( stage européen en Alternance dans les Métiers) propose à l'apprenti d'exercer son métier dans une entreprise européenne dans le but d'acquérir des savoir faire complémentaires, de comparer des techniques professionnelles, d'apprendre une langue étrangère, de découvrir un pays différent. Contact: les CFA.
15 QUE SE PASSE-T-IL EN FIN DE CONTRAT ?
En fin de contrat d'apprentissage, l'employeur doit délivrer un certificat de travail à l'apprenti.
L'apprenti peut être embauché par l'entreprise en Contrat à Durée déterminée ou Indéterminée.
16 L'APPRENTI ET LA RECHERCHE D'EMPLOI ?
Si l'apprenti n'est pas embauché par l'entreprise à l'obtention de son diplôme, il devra rechercher un emploi.
A l'issue du contrat d'apprentissage, le jeune bénéficie des droits de l'allocation chômage.
17 QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTE EN COURS DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE ?
La législation du travail protège les apprentis comme tout autre salarié.
En cas de difficulté liée à la formation, l' apprenti peut contacter:
l'Inspection de l' apprentissage de son département
En cas de difficulté liée à l'application du contrat de travail:
l'Inspection du Travail compétente
En cas de litige, les parties doivent avoir recours au Tribunal des Prud'hommes ou au juge d'instance.
L'ouverture des CLIPPA ( classe d'initiation pré-professionnelle) dans les lycées professionnels, les CFA ou dans certains collèges permet aux élèves, à partir de 14 ans, de s'orienter vers un métier. A l'issue de la CLIPPA, le jeune peut conclure un contrat d'apprentissage.
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